La protection des inventions en France
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Les deux titres nationaux français sont le brevet proprement dit qui a une durée limitée à 20 ans à compter du dépôt de la demande, et le certificat d'utilité dont la durée n'est que de 6 ans mais dont les critères et donditions de brevetablités sont les mêmes que pour un brevet.
En outre, en ce qui concerne les médicaments pour l'homme ou l'animal, et les produits phytosanitaires, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut être demandé et permet de prolonger la protection initiale de 20 ans accordée par un brevet (proprement dit) de 5 ans au maximum.
Par ailleurs, le brevet européen désignant et validé en France produit en France les mêmes effets et est soumis aux mêmes contraintes qu'un brevet français.
Pour ces 2 titres, il est nécessaire d'acquitter des taxes annuelles de maintien en vigueur afin d'éviter que l'invention ne tombe dans le domaine public.
La procédure de délivrance du brevet français
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Suite au dépôt d'une demande de brevet, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) effectue une recherche documentaire afin de déterminer l'état de la technique pertinent. Le rapport est transmis au titulaire dans un délai compris entre 9 et 10 mois en moyenne à compter du dépôt. Si des documents pertinents ont été trouvés, le titulaire est invité à répondre à ce rapport en contestant la pertinence des documents et/ou en modifiant les revendications. Il est à noter que l'INPI ne peut pas rejeter une demande pour défaut d'activité inventive, un tribunal pouvant toutefois annuler ultérieurement un brevet pour cette raison.
A l'expiration du délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande, celle-ci (avec le rapport de recherche en annexe) est publiée par l'INPI, ce qui permet aux tiers d'en prendre connaissance.
Après exécution de quelques formalités supplémentaires, le brevet est délivré et publié. Le délai est, en général, entre 2,5 et 3 ans à compter du dépôt de la demande.
