Le droit d'interdire
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Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers d'exploiter son invention, mais il ne lui confère pas automatiquement le droit de l'exploiter, son invention pouvant, par exemple être une amélioration respectant les critères de brevetabilité d'une invention brevetée préalablement par un tiers et donc en être dépendante.
L'étendue du droit du titulaire est limitée à l'objet revendiqué dans le brevet.
Toutefois, tout tiers qui, à la date de dépôt de la demande de brevet, était, de bonne foi, en France, en possession de l'invention faisant l'objet du brevet, peut continuer librement à exploiter l'invention malgrè le brevet. La preuve d'une telle possession peut être faite notamment par une enveloppe Soleau qui n'a pour seul effet que de prouver que par tous moyens l'expéditeur/destinataire avait connaissance du contenu de l'enveloppe à la date de perforation de celle-ci.
L'objet de propriété
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Le brevet est un objet de propriété. Comme tout objet, il peut appartenir à différents copropriétaires, être cédé, être mis en apport dans le capital d'une société, donner lieu à la constitution de sureté réelle, donner lieu à la concession de licence d'exploitation de l'invention, ou faire l'objet d'une saisie... Tous les actes constitutifs de ces opérations modifiant ou transmettant des droits sur un brevet ou une demande de brevet doivent être inscrits au registre national des brevets pour être opposable aux tiers.
La contrefaçon
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Les actes interdits sont la fabrication, l'importation, la mise dans le commerce, l'offre de mise dans le commerce, l'utilisation et la détention du produit revendiqué ou du produit obtenu par le procédé revendiqué. Sous certaines conditions, sont également interdites l'offre de l'utilisation du procédé revendiqué ainsi que la livraison et l'offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention revendiquée.
Le titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet, ainsi que, sous certaines conditions et sauf disposition contractuelle contraire, le licencié exclusif, peuvent agir en contrefaçon pour atteinte à leurs droits. L'action en contrefaçon est un acte grave qui est à engager quand toutes autres démarches (recouvrement, mise en demeure,...) à échouer, d'autant plus que la première défense du prétendu contrefacteur est, en général, de demander l'annulation du brevet.
L'action en contrefaçon permet, selon le dispositif du jugement, de faire cesser les actes de contrefaçon, d'obtenir des dommages et intérêts, d'obtenir que les objets contrefaisants et les matériaux et instruments ayant servi pour leur fabrication soient détruits ou confisqués au profit du titulaire.
Dans un but de collecter des preuves d'une contrefaçon, l'action en contrefaçon peut être précédée d'une saisie-contrefaçon permettant au titulaire, par l'intermédiaire d'un huissier, et dans les conditions et modalités définies par le juge, de réaliser une saisie descriptive ou réelle des produits prétendus contrefaisants.
Si l'action est engagée sur la base d'une demande de brevet, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
