Le brevet d'invention
_________________________________________________________________
Le brevet d'invention est un titre de PI permettant à son titulaire d'interdire et donc d'autoriser sous conditions aux tiers d'exploiter l'invention qui y est revendiquée. Il est publié et délivré par une administration nationale (l'INPI en France) ou régionale (l'OEB en Europe) suite au dépôt d'une demande de brevet, sous réserve que la demande et l'invention satisfassent aux conditions requises, notamment de brevetabilité.
Les effets d'un brevet sont limités dans le temps (en général 20 ans arpès le dépôt) ainsi que dans l'espace (au territoire de l'Etat dont dépend l'administration qui l'a délivré). Ces effets peuvent en outre être réduits ou annulés par un tribunal, notamment suite à une demande reconventionnelle en défense lors d'une action en contrefaçon. Ils peuvent également s'arrêter en cas de rejet lors de son examen ou de défaut de paiement de taxes annuelles de maintien en vigueur.
Afin de vous permettre de protéger au mieux votre invention, nous vous proposons, outre un conseil stratégique constamment présent : pour vous aider dans vos décisions en fonction de vos objectifs personnel
 | Des consultations juridiques en amont de tout dépôt : la recherche d'antériorités permettant d'identifier les documents pertinents en rapport avec votre invention, l'analyse de brevetabilité pour déterminer ce qui peut raisonnablement être protégé par brevet, l'analyse de liberté d'exploitation pour déterminer si votre projet peut être considéré comme contrefaisant le brevet d'un tiers ... |
| Des prestations d'acquisition et de maintien de droits : la rédaction et les traductions de vos demandes de brevets, leur dépôt en France comme à l'étranger, le suivi des procédures d'examen pour en obtenir la délivrance devant les différentes administrations, et la gestion des différentes taxes annuelles exigées par ces administrations ; |
| Des contrats liés à vos droits : la rédaction des contrats de confidentialité en amont de la rédaction des demandes de brevet, et celle des contrats de copropriété, de cession ou de licence d'une demande de brevet ou d'un brevet, des clauses concernant leur apport en société en propriété ou en jouissance... et les enregistrements de ces contrats ; |
| Des conseils juridiques en contentieux et précontentieux : le traitement des procédures d'opposition, la réalisation des saisie-contrefaçons, la conduite des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale en liaison avec les avocats, les actions de médiation et d'arbitrage et les démarches amiables. |
