La demande de brevet
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Par le dépôt de demande de brevet, le titulaire indique ses prétentions de monopole sur son invention. Le brevet est ce qui lui a été accordé lors de la délivrance par l'administration.
Leur contenu
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La demande de brevet, et le brevet qui en découle doivent contenir une description (accompagnée éventuellement de dessins) et des revendications.
 | La description est destinée au technicien. Elle doit lui permettre de comprendre et de mettre en œuvre l'invention, faute de quoi le brevet peut être annulé. Une fois la demande de brevet déposée, il est impossible de la compléter sous peine de rejet de la demande ou de nullité du brevet. |
| Les revendications sont destinées au juriste. Elles définissent l'objet de la protection (dans une demande, la protection souhaitée, et dans un brevet, celle accordée). Cet objet doit être brevetable et il doit faire partie de l'invention décrite. La contrefaçon est jugée en fonction de ce qui est revendiqué. |
Pour l'obtention d'une date de dépôt, il est possible, sous certaines conditions, en particulier lors des dépôts sous priorité d'une demande antérieure, d'omettre la description et ou les revendications. Toutefois, une demande ne remplissant que les conditions pour l'obtention d'une date de dépôt est en générale irrégulière et, pour éviter le rejet et obtenir la recevabilité de la de la demande, elle doit être corrigée tout en respectant la règle d'interdiction d'ajout d'information dans la description
Les conditions nécessaires pour l'obtention d'une date de dépôt
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La date de dépôt d'une première demande est d'une importance capitale étant donné qu'elle détermine les documents pouvant s'opposer à la brevetabilité de l'invention et sert de point de départ du délai de priorité pour les extensions à l'étranger.
Pour l'obtention d'une date de dépôt, il est toujours nécessaire que soit identifiés le demandeur et la nature de la demande ; les autres conditions qui concernent la forme et le contenu de la demande, dépendent de sa nature :
| Une demande de brevet français doit être rédigée en français et comprendre une description et au moins une revendication. |
| Une demande de brevet européen peut être rédigée dans toute langue et doit comprendre une description qui peut être remplacée par un renvoi à une demande déposée antérieurement. |
| Une demande internationale de brevet peut être rédigée dans toute langue et doit comprendre une description qui peut être remplacée par un renvoi à une demande déposée antérieurement, et au moins une revendication. |
