La protection à l'étranger
_________________________________________________________________
La protection par brevet étant territoriale, il est nécessaire de déposer autant de demandes de brevet qu'il y a d'Etat où la protection est envisagée.
La convention de Paris qui, au 2 mai 2008, comprend 173 Etats membres, facilite les extensions en accordant au titulaire d'une première demande de brevet un délai de priorité d'un an à compter de la date de dépôt de cette première demande de brevet pour déposer dans chacun de ces Etats une demande d'extension de sa protection. Par ailleurs, les pays membres de l'OMC, même s'ils ne sont pas membres de la Convention de Paris, ont la même obligation d'accepter un droit de priorité à l'égard des autres membres.
Ainsi, d'autres premiers premiers dépôts de demandes de brevet réalisés par des tiers et les divulgations faites pendant ce délai ne sont pas opposables. Si, compte tenu du rapport de recherche fourni par l'INPI, les demandes d'extension ont été complétées par rapport à la première demande (française), les dépôts des tiers et les divulgations précités sont cependant opposables aux informations nouvelles ajoutées.
Les dépôts des demandes d'extension peuvent se faire directement soit devant des administrations nationales qui ne délivrent des brevets que pour leur Etat (telles que l'office des Etats-Unis d'Amérique, du Japon, de Chine, d'Allemagne, d'Australie...), soit devant des administrations régionales (telles que l'Office Européen des Brevets) qui délivrent des brevets pouvant avoir effet dans plusieurs Etats moyennant des procédures de validation nationale spécifique à l'issue de la délivrance.
La demande internationale
_________________________________________________________________
L'extension peut également se faire de façon indirecte, par le dépôt d'une demande internationale au titre du traité de coopération en matière de brevet (PCT). Vu la brièveté du délai de priorité et les coûts liés aux dépôts des demandes étrangères dans chaque pays potentiellement interressant, il peut être utile dans l'incertitude de la pertinence d'une telle extension de ne déposer dans ce délai de priorité, qu'une seule demande internationale conférant temporairement une protection dans les 139 Etats membres (au 15 avril 2008) du PCT.
Le titulaire de la demande internationale bénéficie alors d'un délai de 30 mois à compter du dépôt de la première demande pour valider cette demande internationale dans chacun des Etats où une protection est envisagée. Cette procédure permet donc de retarder de 18 mois, au plus tard au delà du délai de priorité, le dépôt effectif des demandes auprès des différentes administrations nationales et régionales, et en conséquence, optimiser la sélection des pays et d'avoir une meilleure approche du marché et de l'intérêt de l'invention, et d'étaler les coûts y afférents.
Le brevet européen
_________________________________________________________________
Le brevet européen est un titre, délivré par l'Office européen des brevets, qui a vocation à avoir effet dans les 34 Etats membres (au 1er janvier 2008) de la convention sur le brevet européen. Il est issu soit d'une demande de brevet européen, soit d'une demande internationale validé auprès de l'OEB (demande Euro-PCT).
La délivrance du brevet a lieu après la publication de la demande à 18 mois et un examen complet de celle-ci et de l'invention qui y est exposée, en regard de tous les critères de validaté et de brevetabilité y compris l'activité inventive, ce qui confère une certaine force au brevet européen.
Une fois que le brevet européen délivré est publié, il produit dans chaque Etat les mêmes effets qu'un brevet national, à condition de fournir les traductions requises de la description et/ou des revendications du brevet (suivant les règles d'application nationales du traité de Londres entré en vigueur le 01/05/08) dans l'une des langues officielles de l'Etat en cause.
Dans les 9 mois à compter de sa délivrance, tout tiers peut former une opposition devant l'OEB afin d'obtenir une révocation ou une limitation du brevet.
